Conditions Générales de Vente et d’inscription

En vigueur à partir du 1er décembre 2017.

Le CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) RH Perspectiv consultants est administrateur du site internet www.recuperation-points.net et de la page www.facebook.com/recuperationdepoints/

Article 1 : S’informer sur son capital de points

Les informations relatives au capital de points sont confidentielles. En aucun cas, l’organisateur de stage de récupération de points ne peut exiger cette information d’un futur stagiaire. En revanche, le stagiaire et informé qu’il est nécessaire que son permis soit valide et qu’il ait un capital d’au moins un point pour réaliser le stage et être crédité de 4 points. Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 et de récupérer  4 points, le solde de points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le fichier national du permis de conduire. Le conducteur ne peut pas obtenir plus de points que son capital maximal. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou retrait de l’information en Préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information à la préfecture de Basse-Terre ou dans toute autre préfecture ou sous- Préfecture. La consultation du solde à la préfecture n’entraine aucune conséquence sur le dossier du conducteur. En cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée du conducteur, la responsabilité du CSSR RH PERPESPECTIV CONSULTANTS ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement ne sera accepté.

Article 2 : Délai entre deux stages de récupération de points

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d’une fois par an à date d’anniversaire plus un jour.

Article 3 : Détermination du tarif de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les tarifs sont indiqués en euros en net de taxes selon les CSSR. Ils comprennent les frais pédagogiques (livret pédagogiques, photocopies, animation pédagogique).

Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages  seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

L’inscription est effective à la validation d’un acompte.

Article 4 : Modalités d’inscription

L’inscription aux stages de sensibilisation à la sécurité routière se fait:

  • Directement sur le site internet de Perspectiv consultants.
  • Par téléphone : Au 0690 65 67 96, sur rendez-vous uniquement.

Article 5 : Disponibilité des stages

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants. Perspectiv consultants ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de remplacement parmi tous les autres stages disponibles sur le site.

Article 6 : Modalités de paiement

Quatre modes de règlement des stages sont possibles:

  1. Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de du paiement du stage. Il est possible aussi de payer en trois fois sans frais directement sur le site.
  2. Virements bancaires versés sur le compte postal de Perspectiv consultants.
  3. Espèces

Tout achat effectuée par l’intermédiaire du site du CSSR Perspectiv Consultants sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d’une adresse email valide. Cet email contient la facture et la convocation au stage. A défaut, si l’adresse électronique fournie par le client est erronée, Perspectiv Consultants ne pourra pas  être tenue pour responsable de la non-réception de l’email de confirmation.

Article 7 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement de la totalité du stage ou d’un acompte. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places vacantes sur la session de stage à la réception du paiement par chèque ou virement dans ce cas le stagiaire se positionner sur une autre session à sa convenance.

Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.recuperation-points.net est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Crédit du Nord. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de  la banque.

Article 9 : Annulation d’une inscription – Conditions de remboursement

L’annulation, le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. Dans ce cas, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 7 €.

Le client a un an, à partir de la date de mise en attente de son dossier, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé.

Toute demande d’annulation du fait du client devra être faite par courriel : contact@perspectiv-consultants.com

ou par téléphone  au 0690 65 67 96 entre 09h et 17h00.

Pour les paiements par virement le remboursement intervient par chèque. Le remboursement se fait  par défaut à l’ordre du client. Lors de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, le client devra préciser par courrier le nom du bénéficiaire du remboursement. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire, est passible de poursuites judiciaires. Pour les paiements par CB et par chèque, dans les meilleurs délais de Perspectiv consultants à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial.

Le remboursement se fait par chèque à l’ordre de l’émetteur du chèque initial.

 

Dispositions relatives à la vente à distance :

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l’inscription formalisée par le paiement de la totalité ou d’un acompte et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 16h. Le client n’a pas à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être  faite  par message d’information concernant le souhait de rétractation du client à contact@recupération-points.net.

 

Annulation de la session par le centre de sensibilisation  à la sécurité routière Perspectiv Consultants:

Le stagiaire bénéficie automatiquement d‘un repositionnement sur un autre stage de récupération de points organisés par ses services.    Il peut également être remboursé sans frais.

 

Annulation de la participation à l’initiative du conducteur : Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :

Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des frais d’annulation d’un montant de 50 € seront décomptés.

Si l’annulation ou la demande de changement de date de stage intervient à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.

L’absence, même partielle, au stage, ou le non respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, au remplacement sur un autre stage.

Article 10 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires communiqués lors de l’inscription. Le directeur du CSSR se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant s’ il se situe dans au moins un de ces trois cas :

  1. Si le stagiaire se présente drogué ou alcoolisé au stage
  2. Si le stagiare se comporte de façon hostile au bon déroulement du stage
  3. Si le stagiaire ne respecte par les horaires communiqués lors de l’inscription au stage. dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non-respect de ses trois clauses d’exclusion, la responsabilité du CSSR Perspectiv Consulants et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques du CSSR de Perspectiv consultants sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.

Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : Perspectiv consultants Immeuble La City Local N°19, rue de Barbotteau, zac de Houelbourg Sud 97 122 Baie-Mahault  ou par email contact@recuperation-points.net.

Perspectiv consultants s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Ses sites sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 01973119997.

Article 14 : Validation des Conditions Générales d’Inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Article 15 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, contacter Perspectiv consultants par téléphone, au numéro 0690 65 67 96, du lundi au vendredi, de  9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ou par courrier électronique à contact@recuperation-points.net.

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par le CCSR Perspectiv consultants, sise 9 rue Immeuble la City Local N°19, rue de Barbotteau, zac de Houelbourg Sud, 97 122 Baie-Mahault.