Le retrait des points est une procédure administrative automatique selon un barème préétabli. Ni les forces de l’ordre, ni la justice ne décident du nombre de points lié à votre infraction.
Seule la décision d’un tribunal annulant votre contravention permet d’échapper au retrait de points.
Plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent conduire au retrait de plus de 8 points.
Permis à 0 point
"J'ai 0 point sur mon permis. Puis-je faire un stage?"
Vous êtes alors dans une situation très délicate. Il vaudra mieux anticiper à l’avenir en vous tenant informé(e) régulièrement de la situation de votre permis.
Réglementairement parlant les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) doivent accueillir les conducteurs ayant au moins 1 point sur leur permis.
Mais en pratique, le ministère accepte encore pour le moment d’accorder les 4 points à un conducteurs à 0 point ayant fait un stage de sensibilisation à la sécurité routière à condition que:
–> Son permis soit encore valide au moment du stage
–> Autrement dit qu’ils n’ait pas réceptionné la lettre d’invalidation 48 SI (Envoyé en recommandé)
NB.: Si le conducteur a reçu l’avis de passage, il a encore 15 jours pour effectuer son stage. Il devra IMPERATIVEMENT récupérer la lettre recommandé APRES avoir faire le stage dans la limite de 15 jours.
Les permis probatoires (moins de 3 ans de permis) :
Gagnez 90 euros en faisant le stage !
Si vous avez commis une infraction ayant entraîné la perte d’au moins 3 points sur votre permis, vous avez l’obligation de faire un stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre recommandée « 48 N ».
Nous vous fournirons la demande de remboursement de l’amende qui vous permettra d’être indemnisé des 90 euros de l’amende. Passé le délai des 4 mois, il sera trop tard pour être indemnisé. Agissez vite !
Dépassement compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Téléphone tenu en main
Port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio en conduisant
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Franchissement d’une ligne continue
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention
Dépassement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Dépassement compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Téléphone tenu en main
Port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio en conduisant
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Franchissement d’une ligne continue
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention
Dépassement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré.
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne.
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les «avertisseurs de radars» sont interdits.
LES DÉLITS
Délit de fuite
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
Conduite en état d’ivresse manifeste
Conduite après consommation de stupéfiants
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et / ou de stupéfiants
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Gêne ou entrave à la circulation
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
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